COMMERCE 2.0Application Mobile de Gestion de CommerceÉditée par YEPADO SARL

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles YEPADO SARL (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des commerçants et gérants de points de vente (ci-après « l'Utilisateur ») l'application mobile Commerce 2.0 (ci-après « l'Application »).

Commerce 2.0 est une application mobile native (iOS et Android) conçue pour aider les commerçants à digitaliser leur gestion quotidienne : catalogue produits, stock boutique et entrepôt, approvisionnements, ventes sur place, encaissements, paiements échelonnés, gestion de la clientèle et des prospects, avec une organisation multi- boutiques et multi-employés. L'Application s'appuie sur une infrastructure cloud et nécessite une connexion internet.

Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est tenu de ne pas utiliser l'Application.

Article 1 – Définitions

« Application » ou « Commerce 2.0 » : l'application mobile native iOS et Android de gestion de commerce, éditée par YEPADO SARL.
« Éditeur » : désigne la société YEPADO SARL, responsable du développement, de la maintenance, de l'hébergement et de la distribution de l'Application.
« Utilisateur » ou « Gérant » : toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs points de vente (boutique, entrepôt) et utilisant l'Application pour la gestion de son activité commerciale.
« Compte » : espace de données cloisonné regroupant les boutiques, entrepôts, employés et données commerciales d'une même activité. Un Utilisateur peut être rattaché à plusieurs Comptes.
« Employé » ou « Membre » : personne invitée par le Gérant à accéder à un Compte, avec un rôle (Propriétaire ou Gérant) et un ensemble de permissions déterminant ses droits.
« Client » : toute personne physique dont les coordonnées et l'historique d'achats sont enregistrés dans l'Application par le Gérant.
« Prospect » : contact intéressé par des produits mais n'ayant pas encore réalisé d'achat, enregistré par le Gérant dans l'Application.
« Stock Boutique » : articles exposés et disponibles à la vente immédiate en point de vente.
« Stock Entrepôt » : articles en réserve, non exposés, non vendables directement sans transfert préalable vers la boutique.
« Transfert » : opération déplaçant des articles d'un entrepôt vers une boutique, enregistrée comme un approvisionnement dédié.
« Vente sur place » : enregistrement d'une transaction commerciale réalisée directement en boutique entre le Gérant et un Client présent physiquement.
« Paiement d'avance » ou « Acompte » : versement partiel effectué par le Client au moment de la vente, le solde restant dû étant réglé ultérieurement.
« Paiement échelonné » : plan de paiement défini par le Gérant, composé de plusieurs versements à des dates fixées, avec ou sans réservation de stock.
« Réservation de stock » : blocage d'un article pour un Client spécifique suite à un acompte ou un paiement échelonné, rendant l'article indisponible à la revente.
« Facture », « Quittance », « Bordereau d'approvisionnement », « Échéancier » : documents PDF générés par l'Application au fil des opérations commerciales.
« Données » : ensemble des informations saisies et gérées par l'Utilisateur dans l'Application (comptes, boutiques, produits, stocks, ventes, paiements, clients, prospects).

Article 2 – Accès à l'Application

2.1 Conditions d'accès et authentification

L'Application Commerce 2.0 est réservée à un usage professionnel par des commerçants, gérants de boutique ou de points de vente. Elle est disponible en téléchargement sur l'Apple App Store (iOS) et le Google Play Store (Android).

La création d'un compte se fait à partir d'une adresse e-mail (obligatoire) et, facultativement, d'un numéro de téléphone. L'Application n'utilise pas de mot de passe : la connexion s'effectue au moyen d'un code à usage unique (OTP) à cinq caractères, envoyé sur le canal choisi (e-mail, WhatsApp ou SMS), et peut être complétée par un code PIN.

2.2 Compatibilité technique et connexion

L'Application est compatible avec les appareils mobiles fonctionnant sous iOS (version 13 minimum) et Android (version 8 minimum). Reposant sur une infrastructure cloud, l'Application nécessite une connexion internet active pour la synchronisation des données. Certaines fonctionnalités (envoi de documents via WhatsApp) nécessitent que l'application WhatsApp soit installée et configurée sur l'appareil.

2.3 Gestion du compte, des comptes liés et des employés

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès (code PIN, accès à ses canaux de réception du code OTP). Le Gérant peut inviter des employés et leur attribuer un rôle et des permissions ; il est responsable des accès qu'il accorde et de leur révocation. Il s'engage à informer l'Éditeur immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse suspectée à l'adresse contact@yepadogroup.com.

Article 3 – Description des fonctionnalités

3.1 Catalogue Produits et Catégories

L'Application permet au Gérant de créer et gérer un catalogue de produits organisés par catégories libres. Chaque article dispose d'une fiche (référence, désignation, catégorie, seuil d'alerte de stock faible, description, image). Le prix d'achat, le prix de vente et le stock sont déterminés lors des approvisionnements, un même produit pouvant disposer de plusieurs lots de prix simultanés.

3.2 Gestion du Stock (Boutique et Entrepôt)

L'Application gère deux niveaux de stock distincts par emplacement : Stock Boutique (articles exposés et vendables), Stock Entrepôt (articles en réserve), une vue consolidée par article avec valorisation, et le transfert d'articles d'un entrepôt vers une boutique (enregistré comme un approvisionnement de type entrepôt vers boutique).

3.3 Approvisionnement

À chaque réception de marchandise, le Gérant enregistre un approvisionnement (date, fournisseur, articles reçus avec quantités et prix, emplacement de destination). La validation met à jour le stock concerné et génère un bordereau d'approvisionnement PDF.

3.4 Ventes sur place et facturation

Le Gérant enregistre une vente en sélectionnant la boutique de vente, un client (ou en le créant), les articles depuis le stock boutique avec leurs quantités, une remise optionnelle et le mode de paiement. La validation décrémente le stock boutique et génère une facture PDF, envoyable au client via WhatsApp ou e-mail. La présente version est limitée aux ventes sur place ; aucune gestion de livraison ou d'expédition n'est disponible.

3.5 Gestion des Paiements

L'Application propose trois modes de paiement :

Mode 1 — Paiement complet : le Client règle l'intégralité du montant au moment de la vente. La facture est générée avec un solde dû égal à zéro.

Mode 2 — Paiement d'avance (Acompte) : le Client verse un acompte partiel ; le stock est réservé à la validation. Le solde peut être réglé ultérieurement, avec génération d'une quittance PDF à chaque versement.

Mode 3 — Paiement échelonné : le Gérant définit un plan de versements (nombre, montants, dates d'échéance) et choisit si le stock est réservé. La facture et l'échéancier PDF sont générés. Le module assure le suivi des échéances, les alertes de retard, l'enregistrement des versements et une vue globale des soldes dus.

3.6 Gestion des Clients et Prospects

L'Application permet de gérer une base de clients et de prospects (nom, téléphone, e- mail, adresse, notes, boutique de rattachement, produits d'intérêt). Le Gérant accède à l'historique des achats et des paiements de chaque Client, à sa fréquence d'achat (30, 90, 365 jours), à son solde dû et aux alertes en cas d'échéance dépassée. Les prospects peuvent être convertis automatiquement en clients à leur premier achat.

3.7 Multi-comptes, multi-boutiques et employés

L'Application permet de gérer plusieurs boutiques et entrepôts au sein d'un compte, de basculer entre les comptes auxquels l'Utilisateur est rattaché, et d'inviter des employés en leur attribuant un rôle (Propriétaire ou Gérant) et des permissions déterminant précisément leurs accès aux différentes fonctionnalités.

3.8 Tableau de bord, statistiques et notifications

L'Application fournit des indicateurs de synthèse et des statistiques (encaissements, ventes, soldes), ainsi que des notifications relatives aux échéances en retard, aux niveaux de stock faibles et aux retours en stock des produits d'intérêt.

3.9 Envoi de documents via WhatsApp et e-mail

À chaque vente ou versement, l'Application permet d'envoyer au Client, via WhatsApp ou e-mail, la facture, les quittances et l'échéancier. Le bon fonctionnement de l'envoi WhatsApp est conditionné à l'installation de l'application WhatsApp sur l'appareil du Gérant.

Article 4 – Évolutions et fonctionnalités futures

Les fonctionnalités suivantes ne sont pas disponibles dans la version actuelle de l'Application et pourront être introduites ultérieurement :

Livraison au client et suivi des commandes expédiées ;
Bon de commande fournisseur (commande avant réception) ;
Transfert automatique entrepôt vers boutique selon des seuils définis ;
Relances automatiques par SMS ou e-mail pour les échéances dépassées ;
Paiement en ligne intégré et gestion d'abonnements ;
Version web de l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel de l'Application et d'introduire ces fonctionnalités dans les versions ultérieures sans que cela ne constitue un engagement contractuel dans la version actuelle.

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage professionnel et conforme

L'Application est destinée à un usage professionnel par des commerçants. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et à s'abstenir de tout usage frauduleux, illicite ou contraire à l'ordre public.

5.2 Responsabilité sur les données clients et prospects

Le Gérant est responsable de la collecte et de la gestion des données personnelles de ses Clients et Prospects. Il s'engage à :

Informer ses Clients de l'enregistrement de leurs données dans l'Application ;
Obtenir leur consentement si requis par la législation applicable ;
Ne pas utiliser ces données à des fins autres que la gestion commerciale de sa propre activité ;
Respecter les droits de ses Clients en matière d'accès, de rectification et de suppression.

5.3 Responsabilité sur les accès et les opérations commerciales

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (prix, quantités, données clients, montants), de la gestion des accès qu'il accorde à ses employés, de la conformité de ses pratiques commerciales aux réglementations applicables dans son pays, et de la conservation des documents comptables générés par l'Application.

5.4 Envoi de documents via WhatsApp et e-mail

En utilisant la fonctionnalité d'envoi via WhatsApp ou e-mail, l'Utilisateur reconnaît et accepte que cet envoi est soumis aux conditions d'utilisation des services tiers concernés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conditions dans lesquelles ces services traitent les données transmises.

5.5 Comportements interdits

Il est interdit à l'Utilisateur de :

Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de l'Application ;
Reproduire, copier ou distribuer l'Application sans autorisation préalable de l'Éditeur ;
Utiliser l'Application pour stocker ou traiter des données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Utiliser l'Application dans le but de frauder des tiers (faux documents, fausses factures, etc.).

Article 6 – Responsabilité de l'Éditeur

6.1 Disponibilité de l'Application

YEPADO SARL s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, notamment en raison de mises à jour, de la qualité de la connexion internet de l'Utilisateur, de maintenances de l'infrastructure cloud, de défaillances des systèmes d'exploitation iOS ou Android, ou de dysfonctionnements matériels de l'appareil.

6.2 Exactitude des données

L'Application est un outil d'aide à la gestion commerciale. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des calculs et des données affichées si les informations saisies par l'Utilisateur sont erronées. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations générées avant tout usage commercial ou comptable.

6.3 Hébergement et sauvegarde des données

Les données sont hébergées sur une infrastructure cloud sécurisée et font l'objet de sauvegardes côté serveur. L'Éditeur recommande néanmoins à l'Utilisateur d'effectuer des exports réguliers (CSV/Excel) pour ses propres archives. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une utilisation non conforme ou d'un cas de force majeure.

6.4 Génération de documents PDF

Les documents PDF générés (factures, quittances, bordereaux, échéanciers) constituent des documents de gestion. L'Éditeur ne garantit pas leur conformité aux exigences légales ou fiscales applicables dans le pays de l'Utilisateur, qui reste responsable de la conformité de sa facturation.

6.5 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de YEPADO SARL est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données commerciales, préjudice commercial ou perte de clientèle.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'Application Commerce 2.0 et l'ensemble de ses composants – codes sources, algorithmes, interfaces graphiques, logos, marques, textes, icônes et documents générés par l'Application (modèles de factures, bordereaux, quittances) – sont la propriété exclusive de YEPADO SARL ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur.

YEPADO SARL concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible d'utilisation de l'Application pour la durée des présentes CGU et aux fins professionnelles prévues par celles-ci. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application. Toute reproduction, adaptation, modification ou distribution non autorisée est formellement interdite.

Article 8 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l'Application Commerce 2.0 sont régis par la Politique de Confidentialité de Commerce 2.0, accessible depuis l'Application et sur le site de l'Éditeur.

L'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles de ses Clients et Prospects qu'il saisit et gère dans l'Application. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant technique pour ces données. La Politique de Confidentialité détaille les modalités de cette relation et les obligations de chaque partie.

Article 9 – Tarification

Les conditions tarifaires d'accès à l'Application (abonnement, achat unique, période d'essai gratuit) sont définies sur les fiches de l'Application sur l'App Store et le Google Play Store, et peuvent être modifiées par l'Éditeur. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

Article 10 – Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'installation et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la suppression de son compte. Les données étant hébergées sur les serveurs de l'Éditeur, la simple désinstallation de l'Application ne supprime pas ces données ; l'Utilisateur peut en demander la suppression à contact@yepadogroup.com. Il est recommandé d'exporter ses données (CSV/Excel) au préalable.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

YEPADO SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite de l'Application.

Article 11 – Modifications des CGU

YEPADO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application ou aux évolutions légales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et rédigées en langue française. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours après notification, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs ou des professionnels prévues par leur législation nationale demeurent applicables.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'Application Commerce 2.0 :

E-mail : contact@yepadogroup.com ;
Site web : www.yepadogroup.com.